CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
Dernière mise à jour le 30 août 2021
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT. Veuillez lire attentivement les droits et restrictions décrits dans le présent Contrat de Licence d'Utilisateur Final ("CLUF").
CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre vous et Gameloft S.E. et ses sociétés affiliées (la "Société"). Le logiciel et tout document imprimé l'accompagnant vous sont concédés sous licence à titre individuel sous réserve que vous acceptiez l'ensemble des termes du présent CLUF.
En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez d'être lié(e) par les termes du présent CLUF. Si vous n’acceptez pas des termes du présent CLUF : (i) veuillez vous abstenir d'utiliser ou d'installer le Logiciel, et (ii) si vous avez acheté le Logiciel, veuillez le retourner avec un justificatif d'achat dans les meilleurs délais, ainsi que l'ensemble des documents qui l'accompagnent, à l'endroit où vous l'avez acheté afin d'en obtenir le remboursement.
En installant le Logiciel, il vous est demandé de lire et d'accepter ou non les conditions du présent CLUF en cliquant ou non sur le bouton "J'accepte". En cliquant sur le bouton "J'accepte", vous reconnaissez avoir lu le présent CLUF, l'avoir compris, et acceptez d'être lié(e) par ses termes.
DROIT D'AUTEUR
Le Logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété, notamment le droit d'auteur, sur le Logiciel (notamment sur les images, photographies, animations, vidéos, la musique, le texte et les "microprogrammes" qui y sont incorporés) ainsi que tous les documents imprimés accompagnant le Logiciel sont détenus par la Société ou ses Concédants de Licence ("Concédant").
CONCESSION DE LICENCE
Le Logiciel vous est concédé sous licence et son utilisation est assujettie au présent CLUF. La Société vous concède une licence limitée, personnelle et non exclusive pour utiliser le Logiciel sur votre appareil. La Société se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes du présent CLUF.
UTILISATIONS AUTORISÉES
1. Si le Logiciel est configuré pour être enregistré sur un disque dur, vous pouvez l'installer et l’utiliser sur un unique appareil.
2. Vous pouvez réaliser et garder une copie du Logiciel à des fins de sauvegarde et d'archivage, à condition que vous conserviez l'original et la copie du Logiciel.
3. Vous pouvez céder à titre définitif l'ensemble de vos droits aux termes du présent CLUF, sous réserve que vous ne gardiez aucune copie et transmettiez l'intégralité du Logiciel (y compris tous ses composants ainsi que tous les documents électroniques et imprimés et relatifs, et toutes ses nouvelles versions) et que le cessionnaire lise et accepte le présent CLUF.
RESTRICTIONS
1. Vous n'êtes autorisé(e) à supprimer ou masquer aucun avis de droit d'auteur, aucune mention de marque ni aucun autre avis de droit de propriété figurant sur le Logiciel ou les documents imprimés l'accompagnant.
2. Vous n'êtes pas autorisé(e) à décompiler, modifier, démonter ou autrement reproduire le Logiciel.
3. Vous n'êtes pas autorisé(e) à copier, louer, donner à bail, concéder aux termes d'une sous-licence, distribuer ou présenter publiquement le Logiciel, en créer des produits dérivés (sauf dans la mesure expressément autorisée aux termes de l'article Éditeur et Modifications par l'Utilisateur Final du présent Contrat ou des documents accompagnant le Logiciel) ou autrement exploiter commercialement le Logiciel.
4. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transmettre le Logiciel par des moyens électroniques à partir d'un ordinateur, d'une console ou d'un autre système vers un autre ou par le biais d'un réseau.
5. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser une copie de sauvegarde ou d'archive du Logiciel à toute fin autre que celle de remplacer l'exemplaire original si ce dernier a été détruit ou est devenu inopérant.
VERSIONS D'ÉVALUATION
Si le Logiciel vous a été fourni à des fins d'évaluation pour une période limitée ou un nombre limité d'utilisations, vous acceptez ne pas utiliser le Logiciel après l'expiration de la période d'évaluation. Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel peut comprendre un code destiné à vous empêcher d'outrepasser ces limites, et que ce code peut rester sur votre ordinateur après que le Logiciel en a été supprimé, de manière à vous empêcher d'installer une autre copie et de renouveler la période d'évaluation.
ÉDITEUR ET MODIFICATIONS PAR L'UTILISATEUR FINAL
Si le Logiciel comprend une fonction qui vous permet d'y apporter des modifications (un "Éditeur"), vous pouvez utiliser cet Éditeur pour créer des modifications ou des améliorations à y apporter, y compris l'élaboration de nouveaux niveaux (collectivement, les "Modifications"), sous réserve des restrictions suivantes. Vos Modifications : (i) ne doivent fonctionner qu'avec la copie intégrale enregistrée du Logiciel ; (ii) ne doivent comprendre aucune modification d'un quelconque fichier exécutable ; (iii) ne doivent comprendre aucun élément diffamatoire, choquant ou autre élément illégal ou qui viole les droits de publicité ou de respect de la vie privée d'un tiers ; (iv) ne doivent contenir aucune marque déposée, aucune oeuvre protégée par des droits ni être la propriété d'un tiers ; (v) ne doivent pas être exploitées commercialement par vous, notamment en mettant ces Modifications en vente ou en les commercialisant dans le cadre d'un service à la demande ou en temps partagé.
RÉSILIATION
Le présent CLUF restera en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en détruisant le Logiciel. Le présent CLUF sera résilié de plein droit sans autre avis de la part de la Société si vous ne vous conformez pas aux termes de l'une de ses clauses. Toutes les clauses du présent CLUF relatives à des garanties, limitations de responsabilité, recours et préjudices perdureront après sa résiliation.
GARANTIE LIMITÉE ET EXONÉRATION DE GARANTIES
Vous avez conscience et acceptez que l'utilisation du Logiciel et du support sur lequel il est enregistré est à vos seuls risques et périls. Le Logiciel et son support sont fournis "en l'état". Sauf disposition légale contraire, la Société garantit à l'acheteur original du présent produit que le support d'enregistrement du Logiciel sera exempt de défaut matériel ou de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date d'achat. La garantie est nulle si le défaut fait suite à un accident, une utilisation abusive ou détournée ou une négligence. Si le Logiciel est défaillant au regard de cette garantie, votre seul et unique recours est d'obtenir un exemplaire de remplacement à titre gracieux, en retournant le Logiciel défectueux. La Société ne garantit pas que le Logiciel ou ses opérations ou fonctions répondent à vos besoins, ni que l'utilisation du Logiciel sera exempte d'interruption ou d'erreur.
SAUF LES LIMITES FIXÉES PAR LA LOI ET HORMIS LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS, LA SOCIÉTÉ REJETTE TOUTES RESPONSABILITÉS, EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE CARACTÈRE MARCHAND OU D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, AINSI QUE DE NON-CONTREFAÇON. HORMIS LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS NI NE FAIT UNE QUELCONQUE DÉCLARATION QUANT À L'UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SUR LE PLAN DE SA CORRECTION, DE SON EXACTITUDE, DE SA FIABILITÉ, DE SON ACTUALITÉ OU AUTRE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES TACITES ; LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT PAR CONSÉQUENT NE PAS VOUS CONCERNER.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES SALARIÉS OU CONCÉDANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS D'INDEMNISER UN QUELCONQUE PRÉJUDICE ACCIDENTEL, PARTICULIER OU INDIRECT OU À TITRE DE SANCTION, OU UN PRÉJUDICE (NOTAMMENT UN PRÉJUDICE CORPOREL OU MATÉRIEL, UN MANQUE À GAGNER, UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES, UNE INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, L'IMPOSSIBILITÉ DE REMPLIR UN DEVOIR OU UNE NÉGLIGENCE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE LA NON-UTILISATION DU LOGICIEL OU S'Y RAPPORTANT À QUELQUE ÉGARD QUE CE SOIT, MÊME SI LA SOCIÉTÉ OU UN REPRÉSENTANT HABILITÉ DE CELLE-CI AVAIT ÉTÉ PRÉVENU(E) DE L'ÉVENTUALITÉ D'UN TEL PRÉJUDICE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR PRÉJUDICE ACCIDENTEL OU INDIRECT ; L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT PAR CONSÉQUENT NE PAS VOUS CONCERNER.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR PRÉJUDICE RELATIF AU LOGICIEL NE DÉPASSERA LES MONTANTS DÉBOURSÉS POUR ACQUÉRIR LE LOGICIEL.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le présent CLUF est régi par le droit français et vous acceptez de soumettre tout litige se rapportant au présent CLUF à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
STIPULATIONS DIVERSES
Si l'une des stipulations ou parties du présent CLUF est considérée illégale, nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit, elle en sera supprimée et n'influera en rien sur la validité ou l'effet des autres stipulations du présent CLUF.
Le présent CLUF énonce l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant le Logiciel et son utilisation.